Avant l'heure, c'est pas l'heure

C'est ce dont nous informe la Fédération nationale des transports routiers suite à la publication (L'OT 2224) d'un article qui invitait les entreprises à déposer leur dossier à compter du 22 juillet. Celles qui entreprendraient une telle démarche dès cette date ne pourront donc que faire l'objet d'une fin de non recevoir par les receveurs des Douanes, indique la FNTR. La profession doit attendre « qu'une mesure ministérielle permette d'anticiper le résultat de la procédure législative qui ne pourra être achevée qu'en décembre 2003 ou janvier 2004 », explique l'organisation professionnelle qui, dit-elle, est de nouveau intervenue pour la mise en place rapide d'une telle procédure. Autrement dit, il faut encore qu'un texte officialise le droit à récupération avant l'adoption de la loi de Finances rectificative qui devrait, si tout se passe comme prévu, rétablir le dispositif pour 2003. Et ce, conformément à l'accord des mi