Des attestations à l'embauche

Article réservé aux abonnés

Délivrer une attestation de dispense de FIMO (formation initiale minimale obligatoire) à un conducteur en vue de son embauche, c'est possible.

Selon l'OTRE (Organisation des transporteurs routiers européens), le ministère des Transports accepte en effet que le chef d'entreprise établisse un tel document lorsqu'il engage un chauffeur qui ne l'a pas obtenu, en temps et en heure, de son ancien employeur. A charge pour le nouveau « patron » de vérifier - certificats de travail, bulletins de salaires à l'appui - que le salarié relève bien d'une des trois catégories de conducteurs de véhicules de + de 7,5 t dispensés de FIMO par le dispositif mis en oeuvre en 1995. A savoir ceux qui n'étaient pas assujettis à cette obligation compte tenu de leur âge au regard du calendrier établi par l'administration (la délivrance de l'attestation devait intervenir avant le 1er juillet 2000) ; ceux qui avaient déjà exercé le métier dans le compte propre ou le compte d'autrui pendant au moins 3 ans et avaient repris leur activité après le 1er juillet 1995 sans interruption pendant plus de deux ans (le document aurait dû leur être remis avant le

La suite est réservée aux abonnés

Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques

S'abonner

Cet article est réservé aux abonnés

Actualités

Actualités

Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client abonnements@info6tm.com - 01.40.05.23.15