Selon l'OTRE (Organisation des transporteurs routiers européens), le ministère des Transports accepte en effet que le chef d'entreprise établisse un tel document lorsqu'il engage un chauffeur qui ne l'a pas obtenu, en temps et en heure, de son ancien employeur. A charge pour le nouveau « patron » de vérifier - certificats de travail, bulletins de salaires à l'appui - que le salarié relève bien d'une des trois catégories de conducteurs de véhicules de + de 7,5 t dispensés de FIMO par le dispositif mis en oeuvre en 1995. A savoir ceux qui n'étaient pas assujettis à cette obligation compte tenu de leur âge au regard du calendrier établi par l'administration (la délivrance de l'attestation devait intervenir avant le 1er juillet 2000) ; ceux qui avaient déjà exercé le métier dans le compte propre ou le compte d'autrui pendant au moins 3 ans et avaient repris leur activité après le 1er juillet 1995 sans interruption pendant plus de deux ans (le document aurait dû leur être remis avant le
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