Le texte adopté par les députés en première lecture, les 19 et 20 mars, ratisse large avec une série de mesures hétéroclites dont certaines devaient à l'origine figurer dans d'autres textes législatifs. Ainsi les véhicules qui contreviennent à la réglementation des transports de matières dangereuses pourront désormais être immobilisés sur le champ en attendant d'être mis en conformité (article 17). Cette disposition complète, de fait, la loi sur la prévention des risques industriels qui avait « oublié » de faire un sort à l'acheminement des marchandises dangereuses. Dans un tout autre esprit, l'article 18 se propose d'inscrire noir sur blanc dans la loi d'orientation des transports intérieurs (LOTI) que l'activité du déménagement relève du transport routier de marchandises. Cette mesure (sur laquelle L'OT reviendra en détail dans un prochain numéro ), vise à mettre un terme à l'instabilité juridique engendrée par une décision de la Cour d
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