Et ce, dès lors que ce dernier conduit un véhicule effectuant des transports internationaux ou de cabotage sous le couvert d'une licence communautaire. Cette nouvelle obligation résulte de l'entrée en vigueur, le 19 mars, du règlement CEE n° 484/2002 du 1er mars 2002 (JOCE du 19 mars 2002), transposé en droit français par un arrêté du 11 mars (JO du 18). Valable cinq ans, ce document - dont la copie certifiée conforme doit être conservée par l'entreprise - est délivré dans l'Hexagone par les Directions régionales de l'Équipement (la demande est à établir via le formulaire n°12168). Il justifie que le salarié est employé selon les règles applicables dans l'État d'établissement du transporteur en matière de conditions d'emploi et de formation professionnelle (respect des dispositions législatives, réglementaires, administratives et conventionnelles). Ceci afin de mettre un terme à des situations où « souvent, des conducteurs enga
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?
