Cette obligation s'impose notamment aux utilisateurs de matériels mis en service depuis 1999, date à laquelle la présence d'un dispositif de retenue est devenue impérative. Attendue de longue date, cette mesure est instaurée par un décret du 14 mai (JO du 17). Celui-ci élargit le champ d'application de l'article R.412-1 du Code de la route qui limitait cette exigence aux seuls conducteurs de véhicules légers. La nouvelle mouture du texte ne prévoit pas de dérogations spécifiques pour les personnels nouvellement assujettis au port de la ceinture, mais maintient les anciennes accordées pour raisons médicales ou aux chauffeurs-livreurs effectuant, en agglomération, des livraisons de porte à porte.
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