Simplifier par la loi

Publiée au Journal Officiel du 5 août, elle vise à alléger les procédures de démarrage avec des mesures telles que la libre fixation du capital social de la SARL, la délivrance d'un récépissé de création, la possibilité de s'immatriculer en ligne ou de domicilier son entreprise chez soi pendant 5 ans. Pour simplifier la vie des dirigeants, le législateur instaure un régime spécifique pour le paiement des charges sociales qui complète le dispositif fiscal déjà applicable aux très petites structures, une protection de l'habitation principale des entrepreneurs individuels, un allégement des déclarations sociales pour les activités occasionnelles ou à faible chiffre d'affaires, la faculté de remplacer des travailleurs à temps partiel par des CDD... Afin de favoriser la constitution ou la reprise d'entreprise par des salariés ou demandeurs d'emploi, un accompagnement social est organisé (passage provisoire à temps partiel, possibilité de bi-activité, contrat d'appui au projet...). La loi entend aussi facil