Trop tôt pour réformer

Le gouvernement n'envisage pas de revoir l'article L 132-8 du code de commerce alors que « la jurisprudence est loin d'être stabilisée », a assuré le secrétaire d'Etat aux Transports. Les chargeurs, qui demandent une modification de ce mécanisme afin d'empêcher le double paiement, devront encore patienter... Dominique Bussereau a, en revanche, incité expéditeurs et destinataires à prendre, par contrat, davantage de garanties vis-à-vis de leurs co-contractants. Les chargeurs peuvent, par exemple, exiger des commissionnaires de transport qu'ils accompagnent leurs factures d'un justificatif de paiement de leurs sous-traitants. Ils sont aussi en droit d'interdire à un transporteur de confier l'acheminement de leurs produits à un confrère « et de ne le payer qu'au vu d'une attestation de non sous-traitance du contrat de transport», précise le secrétaire d'Etat. Une possibilité ouverte par le contrat type « sous-traitance » approuvé par décret du 19 juillet 2001 qui retient comme principe - des exceptions sont envisagées - l'interdiction de la sous-traitance