Une loi en pointillés

Ses dispositions concernent les établissements classés Seveso II (672 recensés fin 2001) et ceux de stockage souterrain de produits dangereux ainsi que leur environnement proche. Des PPRT (plans de prévention des risques technologiques) sont à mettre en oeuvre au sein des zones d'exposition au danger qui peuvent notamment comprendre des prescriptions concernant le mouvement et le stationnement des véhicules transportant des marchandises dangereuses ou l'exploitation de bâtiments commerciaux. Une mesure qui suscitait l'inquiétude de l'ATMD (Association française du transport routier de matières dangereuses) lors de sa dernière assemblée générale (L'OT 2225-2226). L'association s'interrogeait aussi sur l'obligation faite aux transporteurs intervenant sur ces sites et à des représentants de leurs salariés de participer aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein des établissements d'accueil. Cette mesure supprimée par les séna