Vers des contrats types ?

Une faculté ouverte grâce aux modifications apportées à la Loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1992 par les parlementaires. Comme prévu (L'OT 2211), la nouvelle rédaction de l'article 5 de la LOTI précise que « sont considérés comme des transports de marchandises ceux réalisés dans le cadre d'un déménagement». Objectif de cet ajout : répondre à une demande des professionnels inquiets de l'instabilité juridique engendrée par une décision de la Cour de cassation du 3 avril 2001 qui déniait au contrat de déménagement le statut de contrat de transport. Excluant ainsi cette activité du champ d'application du droit contractuel applicable au secteur. Le mal est réparé : le déménagement prend officiellement sa place au sein de la grande famille des transports et peut, du même coup, envisager l'élaboration d'un contrat-type. Dans la foulée, les parlementaires ont adopté un amendement gouvernemental qui distingue, au sein de la même LOTI, la prof