Introduction

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En 1998, la loi du 6 février, dite loi Gayssot, a introduit l'action directe en paiement dans le transport. Le processus a été rapidement assimilé par les transporteurs qui ont obtenu une mesure inespérée : être payé en cas de défaillance du donneur d'ordres ou du commissionnaire. Cinq ans après, le bilan est contrasté. D'un côté, les commissionnaires et les chargeurs plaident pour une modification du texte. De l'autre, les transporteurs ne cessent de louer les bienfaits du dispositif. Ils sont cependant de plus en plus nombreux à reconnaître quelques effets pernicieux et à réclamer un toilettage de fond.

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