«Vous avez écrit un article très intéressant sur la Loi Gayssot et notamment sur l'action directe. Pourriez-vous me dire comment faire appliquer cette loi car à chaque fois que j'ai voulu l'utiliser, je n'ai reçu que des insultes ou des « claquements de portes ». Peut-être que je n'ai pas su, à ce moment là, faire ce qu'il fallait ? Comment se procurer ce texte et comment procéder ? »
L'OT : L'action directe est régie par le Code de Commerce (article L.132-8). Il est important de préciser que c'est une procédure judiciaire. Un courrier simple adressé à un chargeur ou un destinataire ne suffit pas. Tout dépend de la bonne volonté de ces derniers et du contenu du dossier (les pièces justificatives ont-elles été jointes ?). En cas de non réponse ou de rejet, il ne faut donc pas hésiter à saisir le tribunal compétent (tribunal de Commerce ou tribunal d'Instance).
Le mieux est évidemment de regrouper plusieurs dossiers et de faire appel à un avocat pour engager la pro
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