La loi du 21 juillet 2003 pour l'initiative économique (J.O. du 4/5 août 2003) a supprimé, pour la création d'une SARL/EURL, l'exigence d'un capital minimal de 7 500 €. Le montant du capital, désormais librement fixé par les associés et mentionné dans les statuts, peut se limiter à un euro symbolique. Voilà qui devrait contribuer à relancer la création d'entreprise qui, dans le secteur du transport routier de marchandises, est en chute libre depuis plus d'un an.
Las ! C'est oublier les dispositions du décret n° 99-752 du 30 août 1999 qui exigent, pour toute entreprise du TRM ou de location de véhicules industriels avec conducteur, de justifier d'une capacité financière telle que ses capitaux propres, réserves et cautions soient d'un montant au moins égal à 900 € pour chaque véhicule exploité n'excédant pas 3,5 t de PMA ; 9 000 € pour le premier véhicule exploité d
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