Tout savoir sur le calcul de l’indemnité de congés payés en cas d’arrêt maladie

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Pour se conformer au droit social européen, la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 accorde au salarié une indemnité de congés payés en cas d’arrêt maladie. Quelle méthode de calcul recommandez-vous ?

Erwan Poumeroulie : L’indemnité de congés payés est égale soit au salaire que le salarié aurait perçu s’il avait continué à travailler, soit au dixième de sa rémunération brute totale perçue pendant la période de référence au cours de laquelle ont été acquis ses congés payés. Sur ce point, deux situations sont à dissocier. Lorsqu’un salarié a connu des périodes d’arrêt de travail non professionnel durant la période d’acquisition, l’employeur doit prendre en compte la rémunération correspondant à cette période d’absence dans la limite de 80 % de la rémunération associée à ces périodes. Second cas, lorsqu’un salarié a connu des périodes d’arrêt de travail professionnel (accident du travail ou maladie professionnelle) durant la période d’acquisition, l’employeur doit toujours prendre en compte la rémunération correspondant à cette période d’absence à hauteur de 100 % de la rémunération associée à ces périod

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