Si l'on s'en tient à la loi du libéralisme, toute entreprise est libre d'accroître sa clientèle pour développer son chiffre d'affaires. Il s'ensuit que la concurrence n'est pas en soi interdite. Mais cette compétition économique n'autorise pas pour autant les entreprises à utiliser des procédés contraires aux usages loyaux du commerce pour détourner irrégulièrement la clientèle d'un concurrent. Mieux vaut être averti : la concurrence déloyale est répréhensible comme un délit.
Les agissements hors la loi plus connus sont les ententes et les pratiques discriminatoires. Il y a entente lorsque des entreprises s'entendent pour fausser le jeu de la concurrence.
Soulignons à cet égard que le refus de vente est sanctionné lorsqu'il est basé sur une entente interdite ou un abus de position. Et les peines sont parfois lourdes, pouvant aller jusqu'au pénal. Quant aux discriminations opérées habituellement, voire ponctuellement
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?