Les contrôles des prix et les contrôles fiscaux, notamment en matière de TVA, imposent une facture. Le vendeur est tenu de la délivrer dès la réalisation de la vente ou de la prestation du service. Mais l'acheteur doit aussi la réclamer si nécessaire. Bien entendu, la facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et l'acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire.
Outre les mentions classiques (nom, raison sociale, adresse du vendeur et de l'acheteur, numéro SIREN, mention RCS, date de la vente ou de la prestation de services ...), d'autres informations sont exigées et tout particulièrement : la date à laquelle le règlement doit intervenir, les conditions d'escompte en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente ainsi que le taux des pénalités exigibles le jour sui
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