L'acompte de taxe professionnelle

Les redevables de l'acompte de taxe professionnelle, à verser le 16 juin au plus tard, sont ceux imposés à la TP au titre de 2002 pour une somme au moins égale à 3 000 euros, mise en recouvrement avant le 1er avril 2003. Ce seuil s'apprécie au regard de chaque établissement ayant donné lieu à l'émission d'un avis d'imposition distinct.

Ne sont pas tenus au versement d'un acompte les contribuables dont la cotisation de TP acquittée au titre de 2002 est inférieure à 3 000 €, ceux dont la taxe professionnelle 2002 (quel que soit son montant) a été mise en recouvrement à partir du 1er avril 2003, qui ont cessé leur activité avant le 1er janvier 2003, qui ont créé une activité en 2002 ou qui ont opté pour le paiement mensuel de la taxe. Une précision utile : lorsque l'option pour le paiement mensuel de la TP a été exercée avant le 11 mai 2003, l'acompte du 16 juin n'est pas d�