Le délit de travail dissimulé

Autrefois qualifié par le droit de travail clandestin, le travail dissimulé revêt deux formes : l'une est la dissimulation d'activité, l'autre la dissimulation d'emploi salarié. Est concerné par le premier cas le chef d'entreprise qui exerce une activité économique à but lucratif, à titre habituel ou occasionnel, en omettant intentionnellement de remplir certaines formalités. Par exemple est réputé travail dissimulé le défaut d'immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers, la poursuite d'une activité après radiation du registre ou l'omission des déclarations fiscales ou sociales. Pour sa part, la dissimulation d'emploi salarié est le fait, pour l'employeur, de se soustraire de manière intentionnelle à diverses formalités obligatoires comme la délivrance d'un bulletin de paie ou la déclaration préalable à l'embauche auprès des organismes de Sécurité sociale. La