Le régime d'inaptitude à la conduite

Les conducteurs routiers qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus conduire de véhicules nécessitant un permis C ou EC bénéficient d'une garantie spécifique. Créé par l'accord de branche du 24 septembre 1980 et complété par un avenant en 1993, ce régime est mis en oeuvre par l'IPRIAC, l'Institution de prévoyance d'inaptitude à la conduite (1). Les entreprises couvertes par la convention collective des transports routiers y adhèrent obligatoirement afin d'affilier leur personnel qui occupe un emploi de conduite de manière principale et effective pendant au moins 800 heures par an. Les cotisations sont calculées sur la base de l'ensemble des rémunérations brutes perçues par les collaborateurs concernés par le régime, hors frais professionnels et dans la limite de trois fois le plafond de la sécurité sociale. Le taux global des cotisations est actuellement fixé à 0,25 %, réparti à hauteur de 60 %