Le sort réservé aux contrats de travail dans le cadre d'une opération de succession, de vente de l'entreprise ou d'une de ses activités, de fusion, de transformation du fonds ou de mise en société, est encadré par le Code du travail. Selon l'article L.122-12, le transfert d'une entité économique autonome entraîne de plein droit le maintien et la poursuite des contrats de travail par le repreneur. Par entité économique autonome, il faut entendre « un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objet propre», indique le code du travail. Autrement dit, il s'agit d'une structure identifiée tant dans ses moyens en personnel que dans l'organisation de sa production.
Si ces conditions sont réunies, le transfert de l'ensemble des contrats de travail au repreneur s'effectue automatiquement. Cette règle s'applique aux contrats à durée indéterminée et déterminée, ou encore aux
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