Se conformer aux nouvelles règles

Une directive européenne du 20 décembre 2001 permet à tous les opérateurs établis au sein de la Communauté européenne de disposer, pour leurs opérations économiques nationales ou à l'intérieur de la Communauté européenne, d'un cadre juridique commun quant aux obligations liées à la facturation. Cette directive simplifie également les obligations de facturation en autorisant les entreprises à recourir à l'autofacturation, c'est-à-dire à l'émission de la facture par le client du fournisseur, à la sous-traitance de la facturation, c'est-à-dire à l'établissement des factures par une tierce personne mandatée à cet effet et à la facturation périodique pour les sociétés réalisant de nombreuses opérations avec un même client. Enfin, elle modernise les procédures de facturation en permettant aux opérateurs, dans le cadre de leurs échanges internes, communautaires ou extracommunautaires, de transmettre leurs factu