Définitivement adoptée le 21 juillet 2003 par le Parlement et publiée au Journal officiel des 4 et 5 août 2003, la loi pour l'initiative économique contient diverses mesures fiscales intéressant le monde des entreprises. Soulignons que cette loi avait fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel par plus de soixante députés. Ces derniers estimaient notamment contraires à l'égalité devant l'impôt diverses mesures d'exonération de droits de mutation. Le Conseil constitutionnel a rejeté ce recours considérant ces mesures comme des mécanismes incitatifs poursuivant un but d'intérêt général économique.
Seuls les entrepreneurs individuels pouvaient jusqu'à présent déduire les intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition d'éléments d'actifs. Dans le cadre d'une entreprise constituée en société, le repre
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