ACCORD BILATÉRAL

C’est le quatrième accord bilatéral négocié entre la France et ses pays voisins. Après la Suisse, le Luxembourg et la Belgique, l’Espagne a décidé de mettre un terme à l’impunité des conducteurs routiers infractionnistes. L’accord en vigueur depuis le 1^er août anticipe la transposition de la directive sur les sanctions transfrontalières, laquelle intègre l’échange d’information systématique entre États de manière à ce que des poursuites soient systématiquement engagées. Il concerne deux infractions routières : excès de vitesse et franchissement de feux rouges. Outre ces deux infractions, la directive sur les sanctions transfrontalières adoptée à Strasbourg en juillet 2011 sanctionne six autres comportements à risques : conduite sous l’emprise de l’alcool, non-port de la ceinture de sécurité, conduite sous l’influence de drogues, non-port du casque, circulation sur une voie interdite (par exemple