Sont amnistiables certaines infractions susceptibles de concerner les entreprises de transport si elles ont été commises avant le 17 mai 2002 : contraventions pour stationnement payant et stationnement non dangereux ; condamnations à une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 3 mois ferme ou assortie du sursis avec mise à l'épreuve, d'une durée inférieure ou égale à 6 mois avec sursis simple ; délits commis au cours de conflits sociaux ou professionnels y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou lieux publics ou à l'occasion d'activités syndicales lorsqu'ils sont passibles de moins de 10 ans de prison ; faits retenus par l'employeur ou susceptibles de l'être au titre des sanctions disciplinaires ou professionnelles.
Sont en revanche exclus : délits et contraventions des 3e, 4e et 5e classes prévus par le code de la route ; contraventions de 2e classe relatives à la conduite et équipement des véhicules ainsi qu'au stationnement gênant (emplacements réservés aux handicapés, couloirs d
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