Laquelle limite à une semaine la présence ininterrompue des véhicules « caboteurs » sur le territoire national. Cette décision marque une première victoire pour le Syndicat national des fabricants de sucre dans l'affaire qui l'oppose à la Direction des transports terrestres, à l'origine du texte incriminé (L'OT 2178). En acceptant de statuer en référé, le Conseil d'Etat a accédé à la demande de ces fabricants qui mettaient en avant l'urgence de la situation. Selon eux, limiter le recours à des transporteurs ressortissants d'autres pays membres de l'UE compromettrait le bon déroulement de la campagne betteravière. Jusqu'au jugement définitif qui statuera sur la légalité de cette restriction, les poids lourds communautaires ne peuvent donc être verbalisés au motif que leur durée d'intervention sur le sol français excède la semaine alors que le règlement CEE du 25 octobre 1993 ne limite aucunement la durée « temporaire » d'une prestation de cabotage.
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