> Dans les zones franches urbaines, l'exonération de charges sociales patronales répond à de nouvelles modalités. Un décret du 15 novembre 2001 (Journal officiel du lendemain) précise les déclarations que l'employeur doit adresser - en cas de nouvelle embauche notamment - à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale pour bénéficier des allégements.
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