Durcissement des sanctions

Article réservé aux abonnés

Une loi du 3 janvier 2002 (Journal Officiel du 4 janvier) réprime plus sévèrement le non respect des distances de sécurité dans les tunnels. La récidive dans un délai d'un an devient un délit

passible de 6 mois de prison, 3 750 euros d'amende, un retrait de 6 points, une suspension du permis pour une durée de trois ans (la mesure peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle), l'immobilisation éventuelle et la mise en fourrière du véhicule. Cette disposition renforce celle déjà prise dans le cadre d'un décret du 23 novembre (L'OT 2148) qui sanctionne d'une contravention de 5ème classe (1 500 euros) la première infraction aux distances de sécurité (soit 50 m pour les véhicules de plus de 3,5 t). Concernant le transport de matières dangereuses, de nouveaux délits sont ajoutés à ceux prévus par la loi du 31 décembre 1975 relative à la constatation et la répression des infractions en matière de transports publics et privés. Dans la foulée, le montant des sanctions pécuniaires est fortement revu à la hausse. Ainsi l'absence de conseiller à la sécurité dans une entreprise soumise à cette

La suite est réservée aux abonnés

Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques

S'abonner

Cet article est réservé aux abonnés

Actualités

Actualités

Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client abonnements@info6tm.com - 01.40.05.23.15