Conformément au projet adopté en première lecture par les députés le 10 juillet, les contraventions dressées en cas de stationnement gênant (places réservées aux handicapés, couloirs de bus, trottoirs, passages piétonniers, double file, bande d'arrêt d'urgence, ponts, souterrains, bouches d'incendie...) ne seraient pas amnistiables. Seules devraient être effacées celles concernant les emplacements payants et le stationnement interdit mais non dangereux (entrées d'immeubles, emplacements de livraison et places « interdites » par arrêté municipal). Au chapitre des condamnations pénales, l'amnistie ne couvrirait que les peines de prison avec sursis d'une durée inférieure à 6 mois, contre 9 mois dans le projet initial (L'OT 2178), le plafond de 3 mois étant maintenu pour celles de prison ferme.
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