Elle devra payer une amende de 50 000 € et Christian Mercier, son président, s'acquittera, lui, de 20 000 €. Cette condamnation confirme le jugement prononcé par le tribunal de grande instance de Toulouse le 28 novembre 2000 et contre lequel le transporteur express avait immédiatement fait appel. Ce dernier est reconnu coupable d'avoir « employé des salariés sans procéder aux déclarations fiscales et sociales exigées par la loi, sous la fausse qualité de travailleurs indépendants immatriculés au registre du commerce ». La cour toulousaine reconnaissant en effet l'état de subordination juridique de ces sous-traitants par rapport à Extand : « leur activité propre ne pouvait se développer que dans le cadre d'un service strictement organisé par le donneur d'ordre » (horaires de livraison et prix des prestations imposés, pénalités en cas de retard...). Ces entreprises, qui se sont constituées parties civiles, toucheront des dommages et intérêts allant de 1 500 à 4 000 €. L
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