Selon TLF (Fédération des entreprises de transport et logistique de France), une circulaire de la Direction des transports terrestres datée du 14 octobre incite en effet les transporteurs à informer directement le Casier judiciaire national (Bureau des affaires juridiques, BP 11 621, 44079 Nantes cedex 1) lorsqu'ils ont réglé les contraventions concernées. Ceci afin de pallier l'absence de transmission automatique des informations entre ce service du ministère de la Justice et les Directions régionales de l'Équipement (DRE). Cette démarche peut aussi éviter que des chefs d'entreprise ne perdent leur droit d'exercer la profession pour des faits qui ont fait l'objet d'une réhabilitation légale. Conformément aux articles 702- 1 et 703 du code de procédure pénale, les transporteurs peuvent en effet obtenir de la juridiction qui les a condamnés qu'elle « efface » de leur casier judiciaire certaines mentions qui
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