Celui-ci « confirme ainsi les fondements juridiques des relations commerciales avec les entreprises sous-traitantes et en particulier le contrat type institué par décret en mars 1986*», se félicite Jet Services dans un communiqué. Un satisfecit d'autant plus profond que différentes juridictions ont, ces dernières années, remis en cause l'utilisation de ce décret en conférant une nature «salariale» aux liens qu'il régit. Exapaq a fait les frais d'une telle interprétation dans un jugement rendu en septembre 2001 par le tribunal de grande instance du Mans.
Celui de Bordeaux n'a, lui, pas retenu comme preuve d'une «dépendance suspecte» entre les louageurs et le donneur d'ordre les clauses d'exclusivité, véhicules et uniformes aux couleurs de Jet, plannings de livraisons... et autres éléments avancés par le procureur de la république lors de l'audience des 22 et 23
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