Concernant les premières, qui portent sur la logistique d'entreposage, les travaux ont consisté à élargir le champ du contrat de dépôt qui régit cette activité. « Certains aménagements rendus nécessaires par l'actualité et l'évolution des textes législatifs, code de commerce notamment, ont été intégrés » indique Marie-Françoise Courtin, président délégué général de la Fedimag. Ainsi, principe de précaution oblige, la convention se fait plus sévère en matière d'exclusions. Elle comporte une clause de révision trimestrielle des prix, par application automatique de la variation des indices de la Fedimag. Le recours à la Cour de conciliation et d'arbitrage de la logistique et du transport, instance initiée par la fédération, est favorisé en cas de litiges entre la société dépositaire et son client. Cette révision a été menée en partenariat avec l'AUTF (Association des utilisateurs des transports de fret). Ce qui ne signifie pa
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?
