L'accord est étendu

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L'accord du 23 avril 2002 sur la rémunération des heures supplémentaires des personnels roulants est étendu par un arrêté du 21 octobre (Journal Officiel du 14 novembre).

Les dispositions adoptées par l'Union des fédérations de transport et l'Unostra pour les employeurs, la seule CFDT pour les syndicats de salariés s'imposent désormais à toutes les entreprises relevant de la convention collective et non plus aux seuls adhérents de l'une des fédérations signataires. L'accord prévoit le paiement de toutes les heures au delà de la 35e comme des heures supplémentaires, soit au taux de 125 % pour celles effectués de la 36e à la 43e (153è à la 186e incluse par mois) et de 150% à compter de la 44e (187e h mensuelle). Ces majorations se sont traduites par une revalorisation de 0,46% sur les rémunérations à 200 heures, dont tiennent compte les grilles de rémunération au 1er mai (L'OT 2191). Cet engagement patronal, qui accompagnait la prise du décret Gayssot II, visait notamment à calmer des syndicats de conducteurs très remontés contre le doublement des heures d'équivalence.

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