L'action directe méconnue

D'ailleurs, moins de 40 % des 908 dirigeants interrogés connaissent l'existence de ces procédures ouvertes par la loi du 6 février 1998. L'étude - dont les principaux résultats sont présentés dans le Feuillet bleu de TLF (Fédération des entreprises de transport et logistique de France) du 8 juin - fait apparaître que 10,2 % ont recouru à l'article L 132-8 du code de commerce (ex article 101) et à la loi sur la sous-traitance de 1975 pour obtenir paiement de leurs prestations. Mais si 6,2 % sont effectivement passés à l'acte en exerçant une action juridique, 4 % se sont bornés à en menacer leurs co-contractants. Le privilège du voiturier - qui lui permet de retenir des marchandises pour obtenir le paiement de ses créances de transport dont son donneur d'ordre, l'expéditeur ou le destinataire restent débiteurs envers lui - serait surtout utilisé par les transporteurs de proximité. Dans les cas où l