Cette mesure gouvernementale s'applique à toutes les entreprises quelle que soit leur taille (la distinction entre les établissements de moins et de plus de 20 salariés disparaît). Le nouveau contingent réglementaire, applicable au titre de l'année 2002, se substitue immédiatement à celui de 130 heures qui était attribué aux personnels sédentaires, aux grands routiers et conducteurs de messagerie. Ce relèvement est mis en place dans le cadre de la loi Fillon portant assouplissement du dispositif des 35 heures, en cours d'adoption au Parlement. Dans dix-huit mois, le Gouvernement rééxaminera l'opportunité de maintenir ou non le contingent d'heures au même niveau, compte tenu des négociations de branche intervenues pour fixer un plafond conventionnel.
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