Parmi les modifications apportées par le Conseil national des Transports, on notera surtout celle relative à la rémunération du loueur. L'article 14 stipule désormais que les co-contractants « fixent librement le prix de location et établissent la façon dont il est déterminé, en tenant compte de la distance kilométrique parcourue et de la durée de mise à disposition du véhicule et du conducteur. La rémunération du loueur peut, à titre complémentaire, tenir compte des quantités transportées ou du nombre de voyages effectués. Lorsque le prix est forfaitaire, il convient d'en préciser les éléments, ainsi que les conditions de rémunération des dépassements éventuels (...) Le prix de la location initialement convenu est révisé en fonction des variations des conditions économiques intéressant cette location ».
Le contrat type précise également :
- le véhicule mis à disposition doit être muni de la feuille de location et la natu
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