Elaborée par la Direction des transports terrestres (DTT), cette procédure simplifiée est réservée aux entreprises de moins de 5 véhicules ou réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions de francs qui ne satisfont pas à la condition de capacité financière. Elle repose sur l'examen de quatre critères de viabilité à savoir l'évolution du chiffre d'affaires sur deux ans, la rentabilité, l'autofinancement d'exploitation et l'insuffisance de trésorerie. La grille d'analyse se substitue à celle en 16 ratios, établie en septembre 1999 et jugée peu opérationnelle pour les micro-entreprises. Ainsi, la nouvelle méthode considère notamment la forme que prend, en entreprise individuelle, la rémunération du dirigeant (prélèvement sur les bénéfices ou rémunération) afin d'unifier les pratiques des administrations régionales. « Cet outil permettra de donner davantage de lisibilité aux services des DRE » indique la DTT. « Il doit également alléger leur tâche, les entrep
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