L'état de catastrophe naturelle

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L'état de catastrophe naturelle est constaté pour 395 communes touchées par les inondations de septembre. La liste de ces dernières est annexée à un arrêté du 19 septembre (Journal Officiel du 20). Cette reconnaissance ouvre droit, sous conditions, à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet de certains contrats d'assurances. Les entreprises sinistrées doivent adresser une déclaration de dommages à leur assureur avant le 30 septembre, délai porté au 20 octobre pour une assurance « pertes d'exploitation ».

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