«Attribut de la souveraineté nationale, la politique fiscale participe à la politique économique de chaque pays ; l'action européenne n'est donc que subsidiaire et elle a pour but, non pas d'uniformiser les systèmes nationaux de prélèvements obligatoires, mais de les rendre compatibles, » affirme la Commission européenne. La gestion de la fiscalité sur les carburants par l'Union européenne se fait donc sur cette base minimale. La sixième directive communautaire en matière de TVA prévoit ainsi que les produits pétroliers sont soumis à un taux normal minimum de 15 %. A l'heure actuelle, ce dernier varie entre 15 % (Luxembourg) et 25 % (Danemark et Suède). La France se situe dans le milieu de la fourchette. En ce qui concerne les droits d'accises (taxes spécifiques sur le carburant), la législation communautaire prévoit également un taux mi
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