MARS

Longtemps attendu, le contrat-type sous-traitance est adopté le 1er mars par le Conseil national des transports (CNT). Il vise à clarifier les relations commerciales entre commissionnaires de transport et affrétés en précisant leurs droits et devoirs réciproques. Ce texte atténue sans l'évacuer le risque d'une requalification des contrats commerciaux en contrats de travail. Il démêle néanmoins l'écheveau entre pratiques licites et interdites. Une remise à plat exigée par les entreprises de messagerie et de transport express, confrontées aux jurisprudences contradictoires des tribunaux. Les dispositions du contrat-type s'appliquent dès lors que les parties n'ont pas convenu de conventions différentes. Elles rappellent notamment la réglementation à laquelle il ne peut être dérogé. D'autres sont « optionnelles » (libre choix du matériel et de ses fournisseurs par le sous-traitant, préavis de rupture de contrat ou encore garantie minimale de trafic). Certaines demandent à être complétée par des dispositions résultant d'un accord écrit entre les partenaires (mise aux couleurs des véhicules, équipement informati