Il en serait de même des délits et contraventions de 3è, 4è et 5 è classe prévues par le code de la route et celles de 2è classe qui concernent conduite et équipement du véhicule, arrêt ou stationnement gênant sur des emplacements réservés (bus, taxis, livraisons...). Exclusion également pour les délits de fuite, d'homicide et blessures involontaires et de mise en danger d'autrui dès lors qu'ils ont été commis au volant, outrage à agent, entrave aux fonctions de l'inspecteur ou contrôleur du travail, méconnaissance par l'employeur de ses obligations en matière de santé et de sécurité des travailleurs, infractions douanières et fiscales, délit de dissimulation de salariés et emploi de main d'oeuvre étrangère. La liste des exclusions s'allongerait donc par rapport aux amnisties antérieures.
Seraient en revanche concernés si les faits ont été commis avant le 17 mai 2002 : les contraventions de police passibles d'un
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