Pourvoi rejeté pour Exapaq Sud

A cette date, l'entreprise spécialisée dans le monocolis avait écopé de 300 000 F d'amende, en sus de la publication et l'affichage de la décision justice. Si la cour de cassation a reconnu que le recours à la sous-traitance était une pratique normale dans le transport routier, elle reproche à Exapaq Sud d'en avoir abusé. Elle considère ainsi que ce type d'organisation était utilisé « non comme un moyen d'apporter à l'entreprise la souplesse et l'adaptabilité nécessaires à son développement, mais de façon systématique, comme le moyen de se soustraire aux règles protectrices édictées dans l'intérêt des salariés ». Le tribunal s'est ensuite attaché à lister les moyens d'intégration des locatiers (tournées organisées unilatéralement, tarifs et tenues vestimentaires imposés, etc.) susceptibles de prouver un lien de subordination avec leur donneur d'ordres. En outre, les louageurs n'avaient pas de contrats écrits. Exapaq S