Le vérificateur est-il en droit de consulter la comptabilité d'un contribuable dans les bureaux personnels du comptable ?
Oui. Ce dernier n'a pas à présenter un mandat écrit du contribuable l'habilitant à agir en son nom.
La vérification est-elle régulière lorsque le vérificateur intervient pour la première fois le 30 octobre alors que l'avis de vérification remis le 27 octobre fixe cette intervention au 30 novembre ?
Lorsque l'avis comporte une erreur importante de date qui ne permet pas au contribuable de faire appel à un conseil, la vérification est irrégulière.
Le contribuable vérifié peut-il choisir n'importe quelle personne comme conseil ?
L'administration n'a pas qualité pour porter un jugement sur la valeur du choix effectué, et, notamment, sur la qualification comptable ou juridique de la personne choisie.
Le vérificateur peut-il effectuer des investigations auprès des clients
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?