Le contrat-type est paru

«Le contrat type a été rédigé en évitant toute clause et toute formulation d'une clause qui créent une situation de subordination juridique du sous-traitant envers l'opérateur de transport. Il est toutefois clair que le recours à ce contrat type ne constitue en aucun cas une garantie pour l'opérateur de transport de ne pas être éventuellement poursuivi pour avoir commis une infraction de travail dissimulé si, en pratique, le statut du sous-traitant ressemble par trop à celui d'un salarié ». Tel est l'avertissement qui accompagne le contrat type « sous-traitance » approuvé par décret du 19 juillet et publié au Journal Officiel du 22. Cette mise en garde s'adresse aux donneurs d'ordres tentés d'utiliser le contrat-cadre comme bouclier à