Les arrêtés ministériels continuent de pleuvoir, qui organisent la mise en œuvre de l’écotaxe. Un texte du 3 juillet 2013 (JOdu 6/7) fixe les critères applicables à la garantie financière produite par Ecomouv. Garantie qui doit assurer « dans tous les cas » le versement des sommes facturées aux services des Douanes. On y apprend au passage que le montant à concurrence duquel l’établissement de crédit, qui se portera caution, garantit un versement des sommes facturées est fixé à 100 millions d’euros !
Un deuxième arrêté intéresse plus directement les transporteurs puisqu’il autorise la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la collecte de la taxe. Peuvent être ainsi enregistrées des informations relatives au véhicule assujetti, mais aussi au déclarant et au redevable. Ces renseignements rejoindront les données issues du dispositif de contrôle automatique (équipement embarqué) et celles qui émaneront du système de localisation par satellite.
Les données relatives au véhicule, au déclarant et au redevable pourront être conservées pendant une durée de 4 ans et un jour après la résiliation du comp
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