Les employeurs ont jusqu’au 30 septembre pour choisir le taux unique de cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Réservé à l’entreprise en tarification mixte ou individuelle (20 salariés et plus), ce dernier s’applique à l’ensemble de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque (hors Alsace-Moselle). L’option s’exerce par lettre recommandée avec AR à la Carsat.
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