Sanctions accrues pour les entreprises

Accroître les pouvoirs de l’inspecteur du travail au plan santé et sécurité, durcir les sanctions à l’encontre des entreprises et renforcer les contrôles. Ce sont les trois piliers de la réforme de l’inspection du travail qui doit être intégrée dans le futur projet de loi sur la formation professionnelle. Pour le moment, le texte est entre les mains des syndicats, mais un débat au Parlement est prévu en février. Ainsi, le dirigeant qui ne respecte pas les demandes d’analyses et de vérifications exigées par l’inspecteur risquerait une amende de 10 000 euros maximum par salarié, contre 3 750 euros et un an de prison actuellement. Même tarif pour le non-respect d’une demande d’arrêt temporaire des travaux. Il est aussi question que la procédure de mise en demeure s’enclenche dès lors que l’inspecteur considère qu’un travailleur est exposé à un agent CMR (cancérigène, toxique et mutagène) suite à une infraction de son employeur : dépassement d’une valeur limite d’exposition et/ou insuffisance des moyens de prévention. L’article 21 entend également renforcer les moyens de contrôle et de sanction des CFA et autres établissement