Deux amendements durcissent les contrôles et les sanctions

C’est une avancée notable pour le TRM. Deux articles additionnels à la proposition de loi parlementaire visant à renforcer la lutte contre le dumping social ont été adoptés par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale le 11 février. Le texte définitif sera examiné dans l’hémicycle le 18 février. L’initiative de cette proposition de loi revient aux députés socialistes Gilles Savary et Chantal Guittet. Elle a été rédigée en réponse à l’accord sur le détachement de salariés obtenu à Bruxelles lors du conseil des ministres européens du travail en décembre (L’OT 2716). Dans les faits, elle étend le compromis politique à d’autres secteurs, dont le TRM, dans la mesure où les ministres ont limité la responsabilité solidaire et conjointe du donneur d’ordre à l’égard du sous-traitant au secteur du BTP. Les deux articles additionnels modifient donc le code des transports. Le premier stipule qu�