CÉCILE UNTERMAIER : La difficulté réside dans le fait qu’une ordonnance limite énormément la possibilité d’action du Parlement. En clair, il n’y a aucune possibilité d’amender ce texte. C’est un peu dommage pour un sujet qui mérite une discussion large au Parlement. L’intérêt d’un projet de loi, à la différence d’une ordonnance, est de permettre des auditions parlementaires, d’entendre les juges consulaires etc. À l’instar du rapport de la mission d’information parlementaire sur la réforme des tribunaux de commerce et dont j’ai été rapporteure en 2013.
C. U. : C’est la suite logique même si nous avions souhaité la mise en place d’une deuxième mission d’information sur les procédures collectives et le droit des faillites. À l’évidence, cette ordonnance est une
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