De l’importance du solde de tout compte !

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Un problème de nature juridique ? Chaque mois, par l’intermédiaire du spécialiste de l’accompagnement des dirigeants du transport Judicial, cette rubrique vous délivre des astuces et conseils illustrés à partir d’un cas concret vécu par l’un de vos confrères.
1 CE QUE J’AI FAIT

« Je suis le gérant d’une entreprise de transport de marchandises qui compte aujourd’hui 11 salariés. Parmi eux, voilà un an que je supporte un de mes conducteurs. Le mois dernier encore, il me réclamait le paiement d’heures supplémentaires totalement injustifiées.

Il vient heureusement aujourd’hui de me donner sa démission soit disant pour cause de déménagement suite au changement d’emploi de sa conjointe. Depuis le temps qu’il m’empoisonne la vie, il va attendre un peu avant que je lui remette son solde de tout compte et ses autres documents de rupture de contrat. Et une fois son reçu signé, le salarié ne pourra plus m’attaquer sur ses heures supplémentaires. »

2 CE QUE DIT LA LOI

À l’expiration du contrat de travail, et à l’occasion de toute rupture du contrat de travail, l’employeur a l’obligation de remettre au salarié un

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