Les deux autres textes concernent le transport de véhicules roulants et celui des fonds et valeurs. Ils sont déposés au ministère des Transports pour approbation, avant parution du décret les officialisant. Le contrat type « sous-traitance » ne concerne ni les relations occasionnelles entre un opérateur de transport et un transporteur public, ni le contrat de location de véhicule avec conducteur. Outre un rappel des obligations respectives des partenaires commerciaux auxquelles il ne peut être dérogé, il comporte des clauses « optionnelles » et d'autres qui demandent à être complétées par des dispositions résultant d'un accord entre les parties, notamment pour préciser la nature des prestations et leurs conditions d'exécution. Le contrat type a été rédigé « en évitant toute clause et toute formulation créant une situation de subordination juridique du sous-traitant envers l'opérateur de transport » , indique le CNT. Néanmoins, il « ne constitue en aucun cas une garantie pou
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